Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente « Plateforme de l’eau »

Version en date du : 01.09.2025

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des relations contractuelles entre la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP) SOUS LA MARQUE PLATEFORME DE L’EAU , Société au capital de 3.762.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 057 813 131 dont le siège social est situé au Château du Tholonet, le Tholonet –CS 70064-13182 AIX EN PROVENCE CEDEX 5 -N° de TVA intracommunautaire FR 10057813131 et les Clients qui souhaitent passer commande sur le site internet « La Plateforme de l'eau».

Les adresses des magasins « La plateforme de l’eau » sont les suivantes :

• Allée Louis Philibert 13100 le Tholonet,
• 966 route de Pierrefeu 83 260 La Crau,
• Les Naves 13100 Manosque.

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le catalogue publié sur le site « La Plateforme de l'eau», à l’exclusion des achats effectués directement auprès des magasins. La passation de commande sur «La Plateforme de l'eau» implique pour le Client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente (CGV). Le Client prend connaissance des présentes CGV et confirme les accepter en cochant la case « j’ai pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente», lors de la passation de sa commande les conditions générales sont celles applicables le jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La SCP se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions de vente si nécessaire et invite le Client à s’y reporter avant chaque commande. Le fait que la SCP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

2. CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE ET DE RÈGLEMENT

2.1 Passation de commandes

Le site « La Plateforme de l'eau» s’adresse à toute personne (personne physique majeure, personne morale, professionnel) effectuant une commande sur le site La Plateforme de l'eau. Le client ayant la pleine capacité juridique, se connecte à La Plateforme de l'eau en saisissant ses identifiants : adresse de courrier électronique et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client peut alors sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander ainsi que la quantité, en les ajoutant à son « panier ». Lorsque le Client a fini de remplir son panier, Il finalise sa commande, en cliquant sur le bouton « valider mon panier », le client a la possibilité de modifier ou de supprimer tout ou partie de son panier avant validation. Il saisit et vérifie son adresse de facturation, le mode de livraison choisi et le lieu de livraison de la commande. En continuant sa commande, le client peut accéder au récapitulatif de la commande avant de valider.

Le récapitulatif, reprend notamment les informations relatives aux produits choisis par le client sur « La Plateforme de l'eau», le prix, les conditions de livraison et le prix total à régler.

Avant de valider sa commande et procéder au paiement, le client a la possibilité de modifier ou supprimer en tout ou partie sa Commande.

Après avoir sélectionné le mode de paiement, et renseigner, le cas échéant, les données de paiement requises, le client doit prendre connaissance et accepter les « CGV » et cliquer ensuite sur le bouton « je paye ma commande », clic emportant validation du paiement et acceptation définitive de la commande.

Une fois la commande passée, le client reçoit un premier mail lui indiquant que sa commande est en attente de validation.

Après validation de la commande par la SCP (vérification de la disponibilité des produits, autorisation de paiement par les partenaires bancaires, contrôle anti-fraude, …), le client recevra un second mail de confirmation de la commande (produits commandés, lieu de livraison)

A la demande du client, la facture sera adressée par mail au client. Si vous êtes client du Service de l’eau de la SCP, vous pourrez consulter votre facture sur votre espace client (agence en ligne SCP).

Le client pourra également suivre le traitement de sa commande dans son compte client, www.laplateformedeleau.com, le suivi de livraison vous sera adressé directement par l’expéditeur.

Il est recommandé au Client de conserver la facture sur un support numérique.

Également, conformément à l’article L213.1 du code de la consommation, la SCP procède à l’archivage de la commande et de la facture pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison de la commande payée supérieure ou égale à 120 euros.

 Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables permettant à la SCP d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de la SCP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations que le Client fournit sont incomplètes ou erronées. La facture sera jointe au colis.

2.2 Prix des produits

Le prix des articles sur le site est indiqué en euros et s’entend toutes taxes comprises TTC et tient compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur «La Plateforme de l'eau» ne comprennent pas les frais de port. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produis commandés.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraisons sera communiqué au client sur le récapitulatif de sa commande avant sa validation (se rapporter à l’article 3 « livraison » de ces CGV)

3. CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1 Paiement au comptant

Le paiement s’effectue à la commande uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e carte -bleue n’est pas accepté sur le site.

Le client qui règle par carte bancaire devra fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom et prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte et suivant le type de carte, la date d’expiration, ainsi que le numéro de cryptogramme.

Toutes les données bancaires saisies par le Client sur le site font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptés. Ces informations sont uniquement accessibles par notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. Ces paiements sont sécurisés via le protocole sécurisé de paiement par le système 3D SECURE auprès de la Plateforme E-TRANSACTIONS du CREDIT AGRICOLE.

Le montant minimum d'achat pour effectuer un paiement par carte bancaire est fixé à 1,50 € TTC.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON /  INDISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits achetés par le client peuvent être retirés en magasin (Le Tholonet , la Crau ou Manosque, ou livrés à l’adresse de livraison renseignée au moment de la passation de commande (par transporteur ou par colis postal).

4.1 Conditions de livraison

Les produits en stock sont livrés au Client particulier dans un délai moyen de 72 heures et un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la prise en compte de la commande (hors week-end et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SCP et à compter de la validation du dossier de financement par FLOA BANK, Les produits sont livrés soit à domicile, à l’adresse qui aura été renseignée par le Client ou en point relais choisi par le Client. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine Corse et Europe. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.

Pour les Clients professionnels, les dépassements de délais de livraison indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, tant que le délai de livraison reste raisonnable et sauf accord particulier des parties.

4.2 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

4.3 Indisponibilités du/des produits

Les produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit commandé par le Client serait indisponible, après validation de la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais, la commande fera l'objet d'une proposition de substitution au choix du client ou sera annulée et dans ce dernier cas, la SCP procédera au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

4.4 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la commande, le Client devra demander à la SCP, par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si la SCP ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander la résolution de la vente. En cas de résolution de la vente, Le Client sera alors remboursé au plus tard 14 jours après réception par la SCP de la lettre recommandée avec accusé de réception ou du mail.

4.5 Mode de livraison

Le colis est acheminé au Point Relais® et/ou Locker sélectionné par le client lors de l’enregistrement de la commande sur la Plateforme

Livraison en Point Relais®

Le colis peut être remis au Client et/ou son mandataire selon plusieurs options :

• Signature : sur présentation de la pièce d’identité du Client (et celle du mandataire, le cas échéant) et contresignature numérisée sur l’outil de scan et de suivi des livraisons (« Personal Digital Assistant » ou « PDA ») du Point Relais®.

La signature sur le PDA ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison du Colis au client. Les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite.

• Code de retrait : en communiquant le code numérique dit « code de retrait » envoyé par Mondial Relay dans l’email et/ou le SMS de confirmation de livraison.

Cette option dispense le de client et/ou son mandataire de présenter sa pièce d’identité. L’expéditeur reconnaît que la composition exacte du « Code de retrait » par le Point Relais® sur le PDA vaut reconnaissance de l’identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.

•  QR Code : sur présentation du QR code accessible via l’Application. Cette option dispense le Client et/ou son mandataire de présenter leur pièce d’identité

L’expéditeur reconnait que le scan du QR code par le Point Relais® via le PDA vaut reconnaissance de l’identité du Client et fait preuve de la livraison du colis.

Livraison en Locker :

Mondial Relay fait parvenir par email et/ou SMS au Client un code numérique dit « Code de retrait » et/ou un « QR code », que le destinataire devra composer ou scanner sur le terminal du Locker.

Cette option dispense le Client de présenter sa pièce d’identité.

Si le Destinataire n’est pas en mesure de composer le « Code de retrait » exact ou de scanner le « QR code », le Locker ne pourra pas procéder à la remise du Colis.

Dans le but d’optimiser l'utilisation de l'espace de stockage des Lockers, et afin de faciliter la récupération des Colis par leurs Clients, les Colis d'un même Destinataire, associés à la même adresse email, qui sont livrés le même jour et dans le même Locker, pourront être regroupés et stockés dans un seul casier à la discrétion de Mondial Relay

Délai de conservation

Les Colis sont disponibles en Point Relais® et/ou Locker pour une durée déterminée de 8 jours, calculée en jours calendaires complets (dimanche et jours fériés inclus) à partir de la date de livraison du Colis au sein du Point Relais® ou du Locker.

Cette durée est susceptible de varier entre les Points Relais® et les Lockers, ainsi que de varier en fonction des époques de l’année.

Le Client disposera de cette information directement sur la Plateforme et depuis les notifications de suivi d’expédition qui lui seront communiquées par Mondial Relay par email et/ou SMS.

Livraison impossible

En cas d'impossibilité de livraison du Colis au Point Relais® et/ou Locker de destination, Mondial Relay pourra livrer ce dernier dans un autre Point Relais® ou Locker (selon ses disponibilités), et en avertira le Client par email.

Livraison à domicile par Transporteur :

Pour les Produits dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions (longueur + largeur + profondeur) excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par l’intermédiaire d'un transporteur que nous aurons désigné. Lors de la réception de la commande, le Client devra impérativement ouvrir le colis et vérifier la conformité des produits livrés, il s’engage à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Dans le cas où la commande ne serait pas conforme, le Client émettra des réserves les plus précises possibles sur le bon de livraison et ceci avant toute signature ou refusera la commande en cas de d’avarie (casse, erreur de produit, pièces manquantes, etc…) du produit livré.

Si le livreur ne laisse pas la possibilité au Client de contrôler l’état de la marchandise, il faut impérativement l’indiquer sur le bordereau de transport et le faire contresigner par le transporteur.

Le Client a 48 heures pour confirmer ces réserves et signaler l’incident par email à l’adresse suivante contact@laplateformedeleau.com en indiquant le n° de commande et joignant un descriptif précis et photos de l’état du colis ou du produit endommagé.

Retrait de la commande en click and collect :

Pour tous les articles du site, le mode de retrait click and collect est disponible dans tous nos magasins La Plateforme de l’Eau, le Tholonet, la Crau et Manosque

• La plateforme de l’eau (13)  Allée Louis Philibert 13100 le Tholonet
• La plateforme de l’eau (83)  966 route de Pierrefeu 83 260La Crau
• La plateforme de l’eau (04)   Les naves 13100 Manosque

Passation de commande :

Lorsque le client passe puis valide sa commande, il doit sélectionner le mode de livraison « La Plateforme de l’Eau » Le Tholonet, La Crau ou Manosque– Retrait en magasin ». Suite à la validation de la commande et après validation du paiement, un email ou sms précisant la date de disponibilité du ou des produits commandés sera envoyé au Client. Le Client pourra retirer sa ou ses commande(s) pendant les horaires d’ouverture des magasins.

Retrait de la marchandise :

Après avoir reçu l’e-mail ou sms de la disponibilité des produits et les conditions de retrait des produits commandés. Le client doit se rendre dans les magasins concernés de La Plateforme de l’Eau muni de son numéro de commande et d’une pièce d’identité.

- Stationner sur la place de parking clients  

- Se rendre dans le magasin pour retrait

- Contrôler sa marchandise pour s’assurer de la conformité et signer le bon de livraison, la signature atteste de la prise de possession de la commande

- Le client repart avec sa commande et sa facture

Les horaires du click and collect sont similaires aux horaires d’ouverture du magasin :

• Au Tholonet du lundi au vendredi : 8h00 - 12h, 13h30-18h
• A Manosque et à La Crau du lundi au vendredi : 8h00 - 12h, 13h30 - 17h

Délais :

Après réception de l’alerte pour retirer sa commande le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés. Sans nouvelles du client, les équipes enverront un rappel par e-mail après 8 jours. Passé le délai de 15 jours, la commande sera automatiquement annulée et le client remboursé par virement bancaire.

4. RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits.

Pour le client particulier, le risque de perte ou d’endommagement du produit intervient au moment où celui-ci ou la personne désignée par lui, prend physiquement possession du produit, sauf si ce dernier a choisi un autre transporteur.

Pour les Clients professionnels : Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

5. DROIT DE RETRACTATION ( Pour les clients particuliers )

Conformément aux articles L.211-18 et suivants du code de la consommation, pour tout achat d’un produit effectué sur le site, le Client particulier ou Client professionnel (dès lors que l’achat des produits n’entre pas  dans le champ de son activité principale et qu’il emploie moins de 5 salariés) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la réception de la marchandise, pour annuler partiellement ou totalement sa commande.

Lorsque la commande comporte plusieurs biens qui seront livrés séparément ou de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit reçu.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Les produits dits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet du droit à la rétractation.

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il peut utiliser le bordereau de rétraction reproduit ci-après (en dernière page ) ou tout autre moyen ( papier libre), dans ce cas , cette demande de rétractation doit être adressée, lisiblement et parfaitement remplie, sans équivoque à la SCP à l’adresse suivante : SCP le Tholonet -CS 70064-13182 AIX EN PROVENCE CEDEX 5 AIX EN PROVENCE, ou par mail à supportclient@laplateformedeleau.com , le Client  peut également, s’il le souhaite,  nous adresser sa demande via son profil à travers la création d’un ticket.

La SCP accusera réception de la demande par mail.

Le Client devra retourner le produit en bon état dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, ainsi que de sa facture.

Conformément aux dispositions légales, la SCP remboursera au Client l’ensemble des sommes versées (frais de ports inclus), et ce, dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit (s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Tout retour de produits commandés sur le site «La Plateforme de l'eau» devra nous être ré expédié par envoi postal ou par transporteur.

Le client pourra également rendre les produits dans le magasin de son choix. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf en cas de demande expresse et contraire exprimé par le Client.

6. GARANTIES

6.1 Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la Garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil.

Non conformité

La garantie de non–conformité s’applique lorsque le produit n’est pas conforme aux spécificités convenues par les parties (défaut contractuel). Cette garantie ne joue pas lorsque le client connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut lorsqu’il a contracté.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la Consommation (qui prévoit que le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur, si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur). Si la réparation et le remplacement du bien est impossible, ou s’ils ne peuvent être effectués dans un délai d’un mois suivant réclamation, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Toutefois, la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être consentie.

Vices cachés

L’ensemble des Clients bénéficient de la garantie des vices cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil. Ainsi, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. La garantie pour vice caché s’applique lorsque le produit comporte des défauts inhérents, rendant la chose impropre à sa destination normale (défaut structurel. Le client doit faire état du défaut dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Cette garantie ne joue pas pour les vices apparents (défauts ou malfaçons pouvant être décelés à l’œil nu).

7. GARANTIE CONVENTIONNELLE

Au-delà des garanties légales, les produits ne sont couverts que par la seule garantie du fournisseur. La durée et les modalités de cette dernière pourront différer selon les marques et le type de produit. Elle se limite à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de la main d’œuvre éventuelle et de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La garantie conventionnelle comporte toutes les exclusions prévues à l’article 6-1 et 6-3.

7.1 Exclusion de garantie

Sont exclus les défauts et les détériorations provoqués par l’usure normale, par négligence (défaut de surveillance ou d’entretien), par un agent extérieur par une utilisation anormale du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Le vendeur ne peut encourir aucune responsabilité, directe ou indirecte, en raison de l’environnement dans lequel sera utilisé le produit (qualité de l’eau, pression et débit de la ressource, qualité du sol, conditions météorologiques et tout autre facteur physique ou chimique).

7.2 Informations produits / assistance clients / SAV

Le Client est informé sur «La Plateforme de l'eau» des caractéristiques essentielles des produits, (caractéristiques techniques, schéma de montage selon les cas) par les fiches explicatives transmises par les fournisseurs. Les photographies et illustrations présentes sur le site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Avant la première utilisation ou la mise en marche du produit commandé, il est recommandé de lire attentivement les notices et documents joints aux produits commandés par le Client. Pour toute question concernant les produits commandés ou pour tout problème rencontré lors de leur utilisation ou de leur installation par le Client, ce dernier a la possibilité de joindre l’assistance technique de la Plateforme de l’eau sur son compte client via l’ouverture d’un ticket.

8 REPRISE DES PRODUITS USAGES

8.1 Reprise sans obligation d’achat :

Conformément à la législation en vigueur, La SCP reprend sans frais et sans obligation d’achat dans ses 3 magasins les piles et batteries usagées.

Uniquement dans le magasin du Tholonet, la SCP reprend les contenus et contenants de produits chimiques, dans la limite des produits de nature et de dimension équivalentes à ceux vendus dans ses magasins.

Il est possible de les déposer, aux heures d’ouvertures, dans les bacs de reprise prévus à cet effet, à l’entrée des magasins. Les équipes du magasin se réservent le droit de refuser un produit si son état risque de porter atteinte à leur sécurité et à leur santé.

Reprise lors de l’achat d’un produit de même type

Conformément à la législation en vigueur, la SCP peut reprendre l’ancien produit de même nature et de même dimension que le produit acheté dans ses magasins, appartenant aux catégories suivantes :

• Equipements électriques et électroniques pour les magasins du Tholonet, La Crau et Manosque. Également lors de la livraison de ce type de produit, le Client peut le déposer dans les magasins, ou dans un lieu de collecte à proximité lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement., ou au point relais de livraison, si ce dernier propose des bacs de collecte à cet effet.

• Contenus et contenants de produits chimiques, articles de bricolage et jardin, uniquement dans le magasin du Tholonet :

Le produit rapporté devra être en état de propreté et doit pouvoir être manipulé sans danger. Il est possible de les déposer, aux heures d’ouvertures, dans les bacs de reprise prévus à cet effet, à l’entrée des magasins. Les équipes du magasin se réservent le droit de refuser un produit si son état risque de porter atteinte à leur sécurité et à leur santé.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SCP ne peut être engagée en cas du non-respect par le Client des présentes conditions générales de vente, ou encore du fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers ou en cas de force majeure. L’exécution des obligations de la SCP au terme des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, qui en empêcherait l’exécution. La SCP avertira le Client d’un tel évènement dès que possible.

10. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

11. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », la Société du Canal de Provence, en tant que responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter données personnelles du Client dans le cadre, notamment, de la gestion de la relation contractuelle.

Aucune information n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable de votre part.

Dans les modalités prévues par la réglementation applicable, le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou leur portabilité ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Le Client dispose également du droit de définir des directives post-mortem concernant ses données personnelles. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès de la SCP par voie postale en vous adressant à : Madame la Déléguée aux Données Personnelles - Le Tholonet CS 70064, 13162 AIX EN PROVENCE CEDEX 5, ou par courrier électronique, en vous adressant à : dpd@canal-de-provence.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et ses droits, le Client peut consulter notre charte RGPD accessible sur notre site internet.

Les données à caractère personnel traitées concernent les finalités indispensables à la gestion de la relation commerciale, elles sont conservées pendant toute la durée de cette relation et durant 5 ans après son terme.

En tant que Client de la SCP, vous pourrez être contacté dans le cadre de la promotion de produits ou services analogues fournis par la SCP. À tout moment, vous pouvez vous opposer à ce traitement, en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’emailing correspondant ou en exerçant vos droits.

Nous pouvons également vous contacter pour vous proposer les services et produits de la SCP, (intérêt légitime de la SCP) conformément à l’article 6(1) (f) du RGPD

À tout moment, vous pouvez vous opposer à ce traitement, en cliquant sur le lien de désabonnement inclus dans l’emailing correspondant ou en exerçant vos droits.

Dans l’hypothèse où des données personnelles devraient être communiquées à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, la SCP s’assurera du respect par ces derniers et leurs préposés, de tous les engagements pris par la SCP en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

La SCP s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à ne transmettre les données à caractère personnel qui lui sont confiées qu’à son seul personnel habilité pour en assurer leur traitement par la stricte application des finalités en lien avec l’objet des prestations demandées.

La SCP prend toutes les précautions, sur le plan technique et organisationnel, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment qu’elles ne soient pas déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées et afin d’empêcher, dans la mesure du possible, toute violation de données.

12 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de la SCP « plateforme de l’eau », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la SCP. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou illustration de ces marques, illustrations, images, logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De manière générale, la SCP demeure propriétaire de tous les éléments composants sa propriété intellectuelle (brevet, savoir-faire, droit d’auteur…) sans que la vente des matériels ne puisse constituer un quelconque transfert de propriété.

13. LOI ANTI CORRUPTION ET CODE DE CONDUITE

La lutte contre la fraude et la corruption dans toutes les pratiques d’affaires est une priorité pour la SCP. Ses attentes et engagements en la matière sont énoncés dans le Code de Conduite SCP consultable sur le site internet www.canaldeprovence.com. Le Client garantit que, dans le cadre des relations engagées avec la SCP, lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et toute personne physique ou morale intervenant pour son compte ainsi que ses sous-traitants respectent les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la fraude et la corruption.

14. MEDIATEUR

En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de la SCP, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s’adressant à un médiateur : Médiation de l’eau BP 40 463 75366 PARIS Cedex 08 www.mediation-eau.fr

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige naissant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente devra être prioritairement réglé de manière amiable. A défaut, et après contestation du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. Pour les consommateurs particuliers, la compétence juridictionnelle sera celle de droit commun.

16 Contact

Pour toute question ou réclamation :

• Le client peut consulter la foire aux questions proposées par la plateforme de l’eau 
• Le formulaire de contact
• Les conditions générales d’utilisation du site

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat effectué sur le site (hors produits sur mesure), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à partir de la réception de la commande, pour annuler totalement ou partiellement votre commande, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, et sans pénalités  :

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions de compléter ce formulaire et de nous le retourner rempli par mél ou par courrier à l’adresse suivante :

Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la région Provençale –

« La plateforme de l’eau » - Le Tholonet, - CS 70064, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.

Je soussigné(e), ………………………………………………………………..

Numéro de Client:…………………………………..

Numéro de téléphone :

Adresse mél :

Exerce mon droit de rétractation pour la commande suivante :

Numéro : …………………………………………………………………………………………………………………………

Commandée le :

Reçue le :

Adresse : …………………………………………………………………………..

Code Postal :………………………………………………………………………

Ville : ………………………………………………………………………………….

Nom et référence du ou (des) produit (s) et quantité :

…………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………

Je m’engage à retourner le ou les produits de cette commande à l’adresse ci-dessus indiquée, à mes frais, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d’envoi du présent formulaire.

Date :

Signature