Mentions légales
1°) Edition
Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale (SCP)
Société anonyme au capital de 3 762 800 euros – RCS Aix-en-Provence n° 057 813 131
Siège social : Le Tholonet – CS70064 – 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
Téléphone : +33(0)4 42 66 70 00.
Responsable de la publication : Jean-Luc IVALDI , Directeur général de la Société du Canal de Provence
2°) Hébergement
CEGEDIM
Siège social : 129-137, 129 RUE D'AGUESSEAU, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
R.C.S. Nanterre n° 350 422 622
Téléphone : +33(0)1 49 09 22 00
Conditions générales d’utilisation
La Plateforme de l’eau
Les présentes conditions d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès et l’utilisation de la «La Plateforme de l'eau» pour les utilisateurs du site.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre «La Plateforme de l'eau" et tout utilisateur du site.
Les conditions applicables sont celles disponibles sur la « www.laplateformedeleau.com » à la date de la consultation. L’utilisateur « La Plateforme de l'eau » prend connaissance des conditions générales d’utilisation, les accepte et s’engage à les respecter.
La SCP se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions d’utilisation si nécessaire et invite le Client à s’y reporter avant chaque commande. Le fait que la SCP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation particulières, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
En consultant ce site, vous acceptez d'en respecter les présentes conditions d'utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation. L’utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement et reconnait les avoir lues, comprises et acceptées.
DEFINITIONS
« Compte client » désigne l’espace crée sur le site wm par le client qui lui permet de passer commander sur le site
« Client » : désigne l’utilisateur titulaire du compte client
« Commande » : désigne l’achat de produits sur le site www.laplateformedeleau.com par le client à partir de son compte crée
« Identifiants » : désignent l’adresse mail du Client et de son mot de passe pour accéder à son compte
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède à www.laplateformedeleau.com
1 MODALITES D’ACCES
Le Client doit disposer d’un moyen d’accéder à internet (ordinateur, tablette, smartphone, …) avec une connexion et un navigateur internet possédant la configuration adaptée.
Le Client peut accéder à La Plateforme de l'eau mis en place par la Société du Canal de Provence, 24h/24 7 jours sur 7, à l’adresse suivante : La Plateforme de l'eau , à l’exception des plages de maintenance, de difficultés informatiques ou autres difficultés techniques, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la SCP ou en cas de force majeure qui ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société du Canal de Provence. L’exécution des obligations de la SCP au terme des présentes conditions générales d’Utilisation est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, qui en empêcherait l’exécution. La SCP avertira le Client d’un tel évènement dès que possible.
Dans l'hypothèse où vous accéderiez au site « La Plateforme de l'eau » à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.
2 CREATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
2.1 CREATION DU COMPTE CLIENT
- Le Client doit avoir un compte pour passer commander sur la www.laplateformedeleau.com» ,le Client clique sur le bouton « connexion» du site et peut créer son compte :
- En renseignant dans le compte qu’il vient de créer les informations suivantes : sa civilité, son nom, son prénom, adresse mail valide, adresse postale, son téléphone, et choisir un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées
- Ensuite le Client accepte les CGU
- Le client accepte ou n’accepte pas la réception d’informations ou d’offres commerciales
2.2 GESTION DU COMPTE
Quand le client se sera connecté à son compte, il pourra :
- Accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son compte et suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande
Si le Client est également client du service de l’eau, il pourra retrouver dans son compte client de SCP | Expertise de la gestion de l'eau en France et à l'international « Mon agence en ligne »
- L’historique de ses achats
- Ses factures
3 ENGAGEMENTS DU CLIENT
En créant son compte, le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes de la création de son compte en ligne et pendant toute sa durée d’utilisation. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de la saisie des informations saisies. Il doit, si nécessaire les mettre régulièrement à jour.
Préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
Ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de son compte Client.
Le client s’interdit de communiquer ses identifiants à des tiers. Ils sont strictement personnels et confidentiels.
En cas d’usurpation de l’identité d’un Client, la SCP ne saurait être tenue responsable.
Toute action effectuée à partir du compte d’un client est réputée avoir été réalisée par le Client.
En cas de perte ou d’oubli ou de vol de ses identifiants, le client s’engage à en informer sans délai la SCP au travers de la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ». Si le Client constate une utilisation malveillante de son compte, il devra modifier ses identifiants.
La SCP communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux identifiants en remplacement de ceux perdus, volés ou oubliés.
L’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation particulières.
L’utilisateur s’engage à ne pas volontairement ou même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit qui pourrait perturber le fonctionnement du site, il en serait seul responsable.
Enfin, l’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelles sur le site de «La Plateforme de l'eau ».
4 DUREE/FERMETURE /SUSPENSION DU COMPTE
Le Compte est ouvert par le Client pour une durée indéterminée, il le peut supprimer à tout moment. La SCP adressera un mail de confirmation de fermeture de compte au Client, dans les meilleurs délais.
La SCP se réserve le droit de fermer le compte du Client, sans préavis, ni mise en demeure, en cas de manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU de la plateforme de l’eau, ou dans le cas où la SCP devra se conformer à tout injonction judiciaire, loi ou règlement en vigueur.
La SCP peut suspendre le compte du Client, en cas de toute autre manquement aux dispositions des présentes CGU de la plateforme de l’eau pendant toute la durée des vérifications entreprises par la SCP. Le Client sera alors prévenu et devra faire cesser ce manquement dans un délai de 15 jours après envoi d’un mail par la SCP. Dans le cas, où le client n’aura pas fait cesser ce manquement aux CGU, la SCP pourra procéder définitivement à la fermeture du compte du Client. La SCP en informera le Client.
La SCP procédera à la suppression des données du compte. Elles seront supprimées conformément à notre charte RGPD et notre politique de protection des données à caractère personnel.
5 LES LIENS
La SCP peut fournir des liens vers d'autres sites appartenant ou non à la SCP. Ces sites sont indépendants du site de la SCP. La SCP n'édite ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites ou leurs liens avec d'autres sites. Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion de la SCP au contenu de ces sites.
La SCP ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.
6 COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS
Il vous est expressément interdit d'enregistrer ou de transmettre dans et vers ce site, des communications illégales, menaçantes, insultantes, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou contrevenant à des lois nationales, européennes ou internationales, quel que soit le moyen utilisé (courrier électronique ou fichier vidéo…).
7 RESPONSABILITE
La SCP, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au présent site. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
La SCP se réserve la possibilité de modification, suspension ou même d'interruption de la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d'autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés. Les visiteurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du site ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière. Dans l'esprit du respect de tous, la SCP poursuivra les visiteurs indélicats en justice.
8 CONDITIONS ADDITIONNELLES ET / OU COMPLEMENTAIRES
Le présent site peut contenir ou renvoyer vers d'autres conditions additionnelles ou complémentaires que les visiteurs doivent respecter ; en cas de conflit ce seront les présentes conditions qui devront être appliquées ; le droit français demeurera seul applicable. Les juridictions de la ville d’Aix-en-Provence seront seules compétentes, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, s’agissant de particuliers. Toute utilisation du site est expressément considérée comme faite à partir du territoire français. La SCP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation.
9 DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
POLITIQUE DE COOKIES,
10 LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Tout litige naissant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions particulières d’utilisation devra être prioritairement réglé de manière amiable. A défaut, et après contestation du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent. Pour les consommateurs particuliers, la compétence juridictionnelle sera celle de droit commun.
11 CONTACT
Pour toute question ou réclamation :
Le client peut consulter les questions / réponses proposés par la plateforme de l’eau FAQ
Le formulaire de contact : Contactez-nous
Les conditions générales de vente de la plateforme de l’eau